Amendement n° 1229 · Article 103 bis

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. » ;

« 1° B Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, les mots : « ces versements » sont remplacés par les mots : « ce versement » ».

Correction d'une erreur matérielle.