Amendement n° 1227 · Article 98 A

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin. »

Le dispositif d’assistance des organisations syndicales institué pour l’analyse du diagnostic et la négociation d’un accord de maintien de l’emploi par l’article L5125‑1 I doit pouvoir être utilisé pour l’établissement ou l’analyse du bilan de l’accord à deux ans.