Amendement n° 1226 · Article 87 D
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de 2 ans à moins de 10 ans »
les mots :
« moins de 2 ans ».
II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aux mots :
« entre 2 ans et »
les mots :
« de 2 ans à ».
III. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« d’indemnisation fixées à l’article L. 1235‑3 dans le »
les mots :
« applicables aux ».
IV. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« d'embauche »
le mot :
« de réembauche ».
V. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 1235‑14 »
la référence :
« L. 1235‑15 »
VI. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle et de coordination.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter