Amendement n° 1223 · Article 81
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« de groupe, ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence des modifications apportées à l'article 76.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter