Amendement n° 1218 · Article 55 bis A
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa détention »
les mots :
« la détention de son capital ».
II.- À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Au premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots »
les mots :
« Après le mot : « après », la fin du premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée ».
III.- À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« n’ont pas »
les mots :
« ne sont pas soumises à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter