Amendement n° 1211 · Article 22

Après le mot :

« moins »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 43 :

« un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l’objet social de la société. »

Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’exercice libéral, d’un « membre » de la profession exerçant au sein de la société, plutôt qu’à un « représentant » de cette profession, car le professionnel en question n’est pas nécessairement investi d’un mandat de représentation.