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Amendement n° 1209 · Article 21

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2866

Dispositif

À l'alinéa 11, substituer aux mots :

« une représentation d'au moins un représentant »

les mots :

« la représentation d'au moins un membre »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit et du chiffre, d’un « membre » de la profession exerçant au sein de la société, plutôt qu’à un « représentant » de cette profession, car le professionnel en question n’est pas nécessairement investi d’un mandat de représentation.

Cosignataires (9)

Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter