Aller au contenu
blackout

Amendement n° 1208 · Article 20 ter

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2866

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52.

III. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés monoprofessionnelles de professionnels du droit, d’un « membre » de la profession exerçant au sein de la société, plutôt qu’à un « représentant » de cette profession, car le professionnel en question n’est pas nécessairement investi d’un mandat de représentation (I et II) et rédactionnel (III).

Cosignataires (9)

Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter