Amendement n° 1206 · Article 13

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« cinquième ».

II. – Au III de l’alinéa 29, après la référence :

« 10 »,

insérer la référence :

« , 10‑1 ».

Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20 ter à la rédaction de l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.