Amendement n° 1205 · Article 12

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« , respectivement, au premier alinéa du V de l’article L. 464-2 et à »,

les mots :

« au I de ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. »

Amendement visant à corriger une erreur de référence, en ce qui concerne le renvoi aux dispositions relatives aux pouvoirs des agents de la DGCCRF en matière d’injonction (I) et rédactionnel (II).