Amendement n° 1204 · Article 11 quater A
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« III ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qui correspond à au moins »
les mots :
« , au plus tôt ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence (I) et rédactionnel (II).
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter