Amendement n° 1203 · Article 11
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, les mots : « deux premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I et II ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter