Amendement n° 1202 · Article 9 bis AA
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 9 bis AA car le Gouvernement a déposé au Conseil d'État un projet de décret concernant l'attribution des permis de conduire aux expatriés qui devrait répondre au problème posé par les promoteurs de l'article 9 bis AA.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter