Amendement n° 12 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de revenir sur une disposition votée il y a à peine un an qui semblait être un compromis acceptable et ne pose pas de problème d’application.
À l’inverse, la modification proposée ne serait pas sans poser des problèmes écologiques et de marge de manœuvre en cas de retard.