Amendement n° 1196 · Article PREMIER
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non urbains »
le mot :
« interurbains ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le projet de loi "NOTRe".
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter