Amendement n° 1193 · Article 11 quater C
Gouvernement · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer cet article afin de rétablir la rédaction originelle de l’article L. 4362‑10 et du 2°de l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique.