Amendement n° 1148 · Article 35 bis AA
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Matériel roulant ferroviaire. »
Exposé sommaire
L’instruction fiscale, qui a été publiée avant l’adoption du dispositif législatif, exclut expressément les matériels roulants de ce dispositif. Si les matériels roulants ferroviaires étaient finalement intégrés au dispositif, le Groupe SNCF étudierait probablement dans un sens favorable une anticipation de certains investissements.
Pour mémoire, en moyenne le groupe SNCF investit entre 1,2 et 1,4 milliard d’euros par an dans le matériel roulant ferroviaire. La suppression de l’exclusion du matériel roulant ferroviaire serait positive pour l’industrie ferroviaire française.