Amendement n° 1146 · Article 33 septies DA

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

aa)le mot : « lieux » est remplacé par le mot : « zones urbanisées ». »

Cet amendement vise à corriger la formulation proposée par la commission spéciale qui ne prenait plus en compte la prise en considération légitime de « présence prolongée du public » introduite par le Sénat.

Le présent amendement y répond en précisant « les zones urbanisées », levant ainsi les risques juridiques dues à l’imprécision de la rédaction initiale, en demandant aux opérateurs de se concentrer sur les zones urbanisées (les zones agricoles, de forêt, d’autoroutes, de voies ferrés… sans habitations ni activité humaine ne justifiant pas de la même importance).