Amendement n° 1139 · Article 20 bis

Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Par ailleurs, ils sont dans l’interdiction d’embaucher au sein de leur cabinet un ou plusieurs avocats d’entreprise. »

Cet amendement a pour objet d’accompagner de règles précises la création du métier. Aussi, afin de distinguer clairement les activités d’expert-comptable de celles de conseil juridique, il est nécessaire d’interdire l’embauche au sein de ces cabinets d’avocats d’entreprises, susceptibles, de fait, de créer une concurrence déloyale avec les activités d’avocat conseil.