Amendement n° 1126 · Article 85 bis

Supprimer l’alinéa 14.

Le projet de loi prévoit la suppression du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel.

Même si les peines d’emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l’amendement considèrent qu’une pénalisation joue un rôle symbolique important qu’il convient de conserver.