Amendement n° 1125 · Article 85

Supprimer les alinéas 1 à 4.

La réforme de l’inspection du travail fait l’objet d’un texte actuellement en cours de navette qui traite notamment des sanction et de l’organisation de ce système. Il n’y a donc pas lieu de légiférer par voie d’ordonnance ce sujet. L’inspection du travail est un outil essentiel de la protection des salariés et sa réforme a suscité de nombreuses inquiétudes, c’est la raison pour laquelle il est important que cet enjeu fasse l’objet d’un débat au Parlement.