Amendement n° 1119 · Article 76

Après le mot :

« territorial »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

Les rapports entre employeur et salariés sont caractérisés par une forte asymétrie. Celle ci est plus forte encore dans les entreprises où les salariés n’ont pas de représentants. Le rapport de force ne parait donc pas pertinent dans les petites entreprises pour le type d’accord proposé par cette partie de l’article 76.