Amendement n° 1114 · Article 55 bis A

Supprimer cet article.

La nouvelle rédaction introduite au Sénat des sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code du commerce restreignent l’information des salariés pour reprise de leur entreprise aux seuls cas de cessation d’activité. Il s’agit d’un recul important par rapport aux mesures introduites, débattues, puis votées par notre assemblée dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire.