Amendement n° 1110 · Article 29

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

« a) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l’une des zones suivantes : ».

Il s’agit d’un amendement de repli à celui de suppression visant à revenir à la rédaction telle qu’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.