Amendement n° 1104 · Article 28

Supprimer les alinéas 7 à 19.

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Les alinéas 7 à 19 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles relatives à l’évaluation environnementale, les modalités d’information et de participation du public pour les décisions portant potentiellement atteinte à l’environnement ainsi que le règlement des litiges concernant des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 38.

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas au bénéfice d’un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l’environnement.