Amendement n° 1100 · Article 26 bis A

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir le délai de recours d’un an à l’encontre des arrêtés autorisant l’exploitation des installations classées d’élevage.

Un délai de quatre mois est insuffisant pour permettre aux tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements l’occasion de contester l’autorisation. En effet, le fonctionnement de ces installations classées peut représenter des inconvénients ou dangers, notamment au regard du droit de l’environnement. Le délai d’un an répond au délai de droit commun et il n’est pas pertinent que les installations d’élevage fassent l’objet d’une dérogation.