Amendement n° 11 · Article 3 quinquies
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qui s’applique aux exploitants des services de transports et de mobilité. »
Exposé sommaire
Précision : le cahier des charges des gares routières s’applique aux exploitants des services de transports.