Amendement n° 1065 · Article 84
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 83 défendu précédemment.