Amendement n° 4 · Article 9
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 08/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2836
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 08/06/2015
PIONANR5L14B2836Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Amendement rédactionnel.