Amendement n° 24 · Article 3
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2832
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« appartenant aux »,
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.