Amendement n° 2 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article qui propose d’instaurer un blocage administratif des sites proposant un accès à la prostitution. Il prévoit également le déréférencement par voie administrative.

Ce II vise à étendre les dispositions inscrites depuis la loi de lutte contre le terrorisme de 2014. Cette extension rapide du blocage administratif, alors que le dispositif actuel n’a pas encore été évalué pose de nombreux problèmes, comme par exemple l’impossibilité pour la personnalité qualifiée nommée par la CNIL d’exiger le rétablissement d’un contenu abusivement supprimé.

On peut s’interroger sur la nécessité de ce blocage administratif, alors que pour de nombreuses infractions en ligne (jeux d’argent illégaux, provocation au crime, …), la voie judiciaire reste privilégiée. Par ailleurs, la simple possession ou la diffusion d’images pédopornographiques constitue un délit, ce qui n’est pas le cas de petites annonces, qui nécessitent une appréciation, qui devrait relever du juge.

Un blocage trop hâtif des sites pourrait être un frein à des enquêtes judiciaires ayant pour objet de lutter contre les réseaux qui sont derrière ces sites.

Enfin, la généralisation du blocage administratif des sites Internet risque de rendre cette procédure techniquement inapplicable, comme cela avait été souligné lors de la mise en place du blocage des sites pédopornographiques, par le rapporteur du texte Loppsi 2.

Il est à noter que cette proposition de blocage administratif avait été supprimé en séance à l’Assemblée, avant d’être rétablie en séance au Sénat, contre l’avis du gouvernement.