Amendement n° 16 · Chapitre IV
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2832
Dispositif
Rétablir ainsi la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre IV
« Interdiction de l’achat d’un acte sexuel »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.