Amendement n° 72 · Article 7 bis
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2816
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (cet amendement vise à déplacer un article additionnel vers une division du texte où il s'insère de façon plus cohérente).