Amendement n° 66 · Article 19

Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :

1° À la fin de la seconde phrase, les mots : «  à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Le comité le justifie auprès de l’intéressé. »

Le présent amendement tend à corriger un dysfonctionnement de la loi du 5 janvier 2010 qui est de nature à permettre le rejet des dossiers de demandes d’indemnisation.

Cet amendement a pour objectif d’éviter que les demandes et situations, souvent difficiles, ne soient analysées qu’à la seule lumière d’un modèle statistique.

La méthode employée, qui consiste à calculer la probabilité que le cancer soit la conséquence de l’exposition au regard notamment des relevés dosimétriques, ne suffit pas à apprécier les conditions d’exposition du demandeur. Il y a là une différence d’interprétation. C’est aussi un véritable nid à contentieux.

Plusieurs décisions de refus d’indemnisation ont été annulées par le juge administratif, le juge estimant que les conditions d’exposition, notamment, n’avaient pas été assez étudiées et prises en compte lors de l’examen du dossier, et que le CIVEN n’apporte pas la preuve que le risque était effectivement négligeable.