Amendement n° 6 · Article 21

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et les installations et secteurs militaires. Ce rapport doit permettre d’établir un référentiel des contraintes et solutions possibles pour faire cohabiter les installations tout en garantissant l’équilibre entre les différentes politiques nationales en cause et en tenant compte des spécificités locales.

Le développement de près de 9 GW de projets éoliens est actuellement compromis par les distances d’éloignement imposées par les opérateurs par rapport aux radars dont ils disposent (Météo-France, Direction Générale de l’Aviation Civile, Armée) ou par rapport aux secteurs et zones d’entraînement militaires qu’ils se réservent. Ces zones ne sont pas d’ailleurs clairement définies par les textes.

À titre d’exemple, les seules contraintes militaires actuelles liées aux radars, zones d’entraînement et couloirs RTBA amputeraient 47,1 % du territoire et compromettraient 5 777 MW de projets en développement. En outre, les radars de Météo-France et les radars gérés par l’aviation civile bloquent respectivement 1 335 MW et 1 589 MW. Au total ce sont 8 701 MW qui sont impactés et qui représentent l’équivalent de près de 14 milliards d’euros d’investissements engagés localement.

Cette situation met en péril l’atteinte des objectifs fixés par l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité pour la période 2009‑2020 d’installation de 19 000 MW éolien terrestre. Elle entrave l’exécution des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et leurs annexes schémas régionaux éoliens (SRE) définissant des objectifs et zones favorables pour l’implantation d’installations éoliennes.

Cette circonstance s’explique par le rôle d’arbitrage joué par l’opérateur dans le cadre de l’instruction des projets entre son mandat initial (Défense, circulation aérienne ou service météorologique) et le développement éolien, ce qu’il n’a pas vocation à faire.

L’article 38 bis B du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 26 mai 2015, propose une démarche pour assurer la bonne cohabitation entre les installations éoliennes et les installations militaires, en établissant une distance minimale d’éloignement fixée par décret.

Cet amendement permet d’aller plus loin. Il propose ainsi d’étudier la possibilité d’une réduction de la distance minimale entre installations éoliennes et installations et secteurs militaires. En établissant un référentiel des contraintes et solutions possibles pour assurer la cohabitation des installations et la prise en compte des spécificités locales, ce rapport peut être une première étape dans une démarche d’assouplissement des contraintes portées aux installations éoliennes.