Amendement n° 53 · Article 7

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« pour obtenir la capacité juridique ».

Cet amendement vise à délier l'obligation de dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des associations professionnelles nationales de militaires auprès du ministre de la Défense du bénéfice de la capacité juridique.

En effet, une APNM, comme toute association de droit commun, obtiendrait la capacité juridique du fait du dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs en préfecture conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, mais elle devra néanmoins tenir informé le ministre de la Défense de sa création en procédant à un dépôt identique au ministère, le ministre ayant toujours la possibilité de contrôler a posteriori si ces statuts sont  conformes à la loi et, si tel n'est pas le cas, engager la procédure prévue à l'article L. 4126-7 (nouveau) du code de la défense (injonction de modification suivie, en cas de non exécution, d'une procédure judiciaire pour demander sa liquidation).