Amendement n° 37 · Article 6

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« sont représentées dans la limite du tiers »

les mots :

« représentent au moins la moitié ».

Cet amendement vise à augmenter la proportion de représentants d’associations professionnelles nationales de militaires (APNM) au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

La France dispose aujourd’hui d’une armée de métier composée de professionnels qui doivent pouvoir exprimer leurs revendications dès lors que celles-ci sont compatibles avec leur fonction.  A cet égard, le CSFM doit assumer pleinement son rôle d’instance nationale de dialogue et garantir une place de premier plan aux APNM.

La proportion de sièges réservés aux APNM au sein du CSFM a été arrêtée de façon arbitraire et ne répond à aucune logique de proportionnalité. Il apparaît pertinent de réserver aux associations une majorité de sièges au sein de ce conseil.