Amendement n° 32 · RAPPORT ANNEXÉ
De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2816
Dispositif
Compléter l’alinéa 294 par la phrase suivante :
« La France se conforme strictement aux critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. »
Exposé sommaire
Se comprend par son texte même.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu