Amendement n° 21 · Article 14
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2816
Dispositif
À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 4371‑1 »,
insérer les mots :
« du code de la défense ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.