Amendement n° 20 · RAPPORT ANNEXÉ
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2816
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 249, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »
le mot :
« sa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.