Amendement n° 19 · RAPPORT ANNEXÉ
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2816
Dispositif
À l’alinéa 171, après le mot :
« notamment »,
insérer le mot :
« en ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.