Amendement n° 18 · RAPPORT ANNEXÉ
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2816
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 129, après le mot :
« durant »,
insérer les mots :
« la période couverte par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.