Amendement n° 17 · RAPPORT ANNEXÉ
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2816
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« rapport annexé à la loi de 2013 »
les mots :
« présent rapport ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.