Amendement n° 16 · Article 7 ter
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2816
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Dans un délai de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.