Amendement n° 15 · Article 7
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2816
Dispositif
Après la référence :
« article L. 4126‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« , fixée au plus tard cinq ans après la publication de la loi n° ... du ... actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.