Amendement n° 14 · Article 7
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2816
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« à laquelle entre »
les mots :
« d’entrée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.