Amendement n° 99 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2812- Sous-amendement de
- n° 79 (Rect)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec les intercommunalités pour la réalisation du schéma départemental des aires d'accueil.