Amendement n° 74 · Article 3 bis
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2812
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Dès la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l’assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les vingt‑quatre heures. » »
Exposé sommaire
Afin que les arrêtés d’expulsion soient effectifs, cet amendement dispose que le représentant de l’État doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate et l’assistance de la force publique.