Amendement n° 54 · Article 2

Supprimer l’alinéa 22.

Introduit par amendement du rapporteur en commission des Lois, l’alinéa 22, en prévoyant que soient mises en place, toujours à la charge des communes, des aires de substitution, en cas de fermeture temporaire d’une aire permanente d’accueil, revient à doubler la contrainte qui pèse sur les communes, et consacre, dans le même temps, pour les Gens du voyage, un droit à la sédentarité. Il convient donc de le supprimer.