Amendement n° 5 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2812
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Plutôt que le décret d’application, c’est au schéma départemental de prévoir les éventuels dispositifs de substitution à mettre en œuvre en cas de fermeture temporaire d’une aire permanente d’accueil.
Ces dispositifs ne doivent pas consister en de nouvelles obligations.